Coaching de vie en Vendée et sur Internet

Les mentions légales sont obligatoires sur le site web de votre entreprise !

L’information est largement présente le web. Pourtant il est encore fréquent de trouver des sites internet de professionnel du bien-être, d’artisans, de TPE/PME ou autres en Vendée et ailleurs, sans mentions légales. C’est pourtant la loi pour la confiance en l’économie numérique du 21 juin 2004, qui impose leurs présences et prévoit des sanctions en cas d’oubli.

Les sanctions pour un site web sans mentions légales

La loi sanctionne l’absence totale ou partielle sur un site par une amende, voire une peine d’emprisonnement :

  • 1 an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende pour les personnes physiques,
  • 375 000 euros d’amende pour les personnes morales

De plus, le décret du 9 mai 2007 prévoit une amende de 750 euros pour toute société qui n’indique pas sur son site Internet « la mention RCS suivie du nom de la ville où se situe le greffe où elle est immatriculée, ainsi que son numéro d’identification et le lieu de son siège social ». Les sociétés dont le siège est à l’étranger doivent indiquer quant à elle leur dénomination sociale, sa forme juridique et le numéro d’immatriculation de l’état où elles ont leur siège.

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Quelles informations doivent figurer dans vos mentions ?

Il vous faut indiquer quelque soit votre type d’entreprise ou son statut :

  • nom et prénom;
  • adresse de votre entreprise;
  • numéro de téléphone et moyen de vous contacter par email;
  • nom du directeur ou du codirecteur de la publication et celui du responsable de la rédaction s’il en existe;
  • nom, dénomination ou raison sociale et adresse et numéro de téléphone de l’hébergeur de son site;
  • les mentions relatives à l’utilisation de cookies (finalité, consentement et possibilité de les refuser);
  • les mentions relatives à l’utilisation de données personnelles et la conformité au règlement RGPD (droits d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification, qui contacter à ce sujet…).

Pour un entrepreneur individuel, on doit avoir des mentions qui permettent de l’identifier et des mentions qui concernent son activité. Pour une activité commerciale, le responsable doit indiquer dans ses mentions légales, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés, le numéro individuel d’identification fiscale et penser à faire une page de conditions générales de vente. Cette dernier doit contenir des informations les prix, les frais et date de livraison, les modalités de paiement, le service après vente, le droit de rétractation, la durée de l’offre et le coût de la communication à distance.

Les sites personnels aussi….

Enfin sachez que les mentions légales sont aussi obligatoires pour les sites personnels. L’administration exige cependant moins d’informations pour ce type de site Internet. Par exemple, le particulier qui crée un site internet n’est pas obligé de révéler son identité. Il doit cependant communiquer à l’hébergeur de son site les éléments qui permettront de l’identifier en cas de besoin. Il doit comme le professionnel indiqué les mentions relatives à l’utilisation de cookies par exemple pour les statistiques de visites ou celle concernant les données personnelles collectées via son site (newsletter, un formulaire de contact, etc).

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