Natacha Aubriot (E.I)
5 rue Jacqueline Auriol – 85170 Les Lucs-sur-Boulogne
Siret : immatriculation en cours
Té. 07.80.61.02.19 – formulaire de contact

Article 1 : Champs d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations proposées par Natacha Aubriot dans le cadre de son activité de coach. Ainsi, chaque passation de commande de la part du client implique l’adhésion entière et sans réserve à ces présentes CGV et prévalent sur tout autre document du client. Ce dernier s’engage à respecter les présentes CGV. Natacha Aubriot se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

Article 2 : Disponibilité des produits et services

Les rendez-vous sont fixés entre les deux parties, Natacha Aubriot et la personne qui souhaite en bénéficier par téléphone ou via le formulaire de réservation du site selevea.fr. Les RDV peuvent se faire du lundi au vendredi, de 9h30 à 19h, sauf le mercredi (jour de fermeture) et le samedi de 9h30 à 12h30. Pour toute demande spécifique d’horaire hors cadre défini, merci de le préciser au moment de l’achat dans la section prévue à cet effet au moment du paiement et/ou par téléphone.

Annulation et retard
En cas d’annulation d’une prestation, le client doit prévenir Natacha Aubriot par écrit (mail, sms) ou en direct par téléphone. Dans le cas d’une annulation plus de 24h avant le rendez-vous fixé, le remboursement est intégrale. Si l’annulation intervient moins de 24h avant la première séance, 15% de frais de gestion (temps passé, RDV bloqué le planning) sont retenus sur la totalité du montant de la prestation lors du remboursement, sauf cas de force majeure (voir article 6). En cas de retard du client, la séance est d’autant écourtée, sauf circonstance exceptionnelle.

Natacha Aubriot se réserve la possibilité de refuser des demandes, en cas d’incompatibilité d’humeur, de demande contraire aux lois françaises, non conforme à son éthique ou si elle sent qu’elle n’est pas la meilleure accompagnante possible pour la personne qui en fait la demande. Un remboursement sera alors proposé et effectué dans les 48h suivant le refus.

Article 3: Les prix

Natacha Aubriot se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix sont indiqués en euros sur le site internet selevea.fr et au siège social. Le tarif appliqué est celui annoncé au moment de la commande. Les tarifs indiqués sur le site s’adressent aux clients particuliers. Toute prestation effectuée pour une entreprise fera l’objet d’un devis au tarif entreprise, qui sera transmis à celle-ci.

Article 4 : Règlement

Le règlement des séances de coachingréservées depuis le site selevea.fr se fait en ligne au moment de la prise de RDV, que celles-ci soient effectués en présentiel ou en visioconférence via la plateforme de paiement sécurisée Paypal.

Le règlement des séances en présentiellesréservées par téléphone se fait soit en ligne avant le rendez-vous, via le lien transmis par Natacha Aubriot au client par e-mail par paiement CB sécurisé ou à la fin de la séance par chèque ou espèces.

Le règlement des programmes en ligne se fait sur le site internet selevea.fr au moment de la commande sur le site selevea.fr, via la plateforme de paiement sécurisée Paypal.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations et des services proposés par Natacha Aubriot sur selevea.fr.

Article 5 : Délais de rétractation

Le client particulier dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de son engagement pour exercer son droit de rétractation dans les conditions en vigueur visées par le Code de la consommation, sans avoir à justifier d’un quelconque motif ni à payer de pénalités. S’il souhaite exercer ce droit, le client devra adresser une demande exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter. En effet, le droit de rétractation est différent d’une annulation de rendez-vous avec demande de report de la date. Le remboursement sera effectué par Natacha Aubriot dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Natacha Aubriot est informée de la décision du client de se rétracter. Le remboursement sera effectué sur le compte bancaire du client directement par virement bancaire ou par tout autre moyen convenu entre les parties. Passé ce délai légal, les sommes dues par Natacha Aubriot seront automatiquement majorées aux taux légaux.

Par ailleurs, tous types d’avantages, d’offres promotionnelles, de quelque nature qu’ils soient, qui seraient liés à l’achat d’origine pour lesquels le client ferait valoir son droit à rétractation seront automatiquement annulés.

Cas où le délais de rétractation est non-applicable
Le client particulier est informé que, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, ne peuvent faire l’objet du droit de rétractation les contrats :

1° De services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation. Par exemple, une formation en ligne, à partir du moment où celle-ci a commencé avec l’accord du client, celui-ci ne peut exercer son droit de rétractation.

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.

3° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 6 : Force majeure

La « force majeure » se définit comme tout évènement échappant au contrôle de l’une des parties et non susceptible d’être raisonnablement prévu lors de la conclusion des présentes CGV. Un tel évènement sera caractérisé dès lors que la partie, victime d’un tel évènement, serait empêchée d’exécuter convenablement ses obligations contractuelles, et ce, malgré la mise en œuvre de mesures adéquates et appropriées destinées à en limiter les effets.

L’interruption involontaire d’émission sur le site ou d’accès au site internet selevea.fr constitue, dans la mesure où elle est imprévisible, extérieure et irrésistible, un cas de force majeure. Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née des présentes CGV qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure, tel que reconnu et défini par la jurisprudence française.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes CGV pendant toute la durée de son existence, et aucune des parties ne pourra, pendant cette période, valablement se prévaloir de l’existence d’un tel cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil afin de justifier la fin de sa relation contractuelle avec l’autre partie. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit des présentes CGV par l’une ou l’autre des parties, huit (8) jours après l’envoi d’une demande de notification de cette décision.

Article 7 : propriété intellectuelle

Le site Internet, les prestations et les services proposés sur selevea.fr et par Natacha Aubriot, dans leur intégralité, tant dans leur présentation que dans leur contenu, quelqu’un soit la forme, sont protégés par le code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, et/ou diffusion et/ou communication, et/ou représentation et/ou réutilisation, et/ou adaptation de façon partielle ou intégrale, sous quelque forme que ce soit sont interdits, sauf autorisation expresse préalable de Natacha Aubriot.

Natacha Aubriot concède au client le droit non exclusif au client d’utiliser le site internet et le(s) programme(s) de coaching en ligne acquis pour son seul usage privé, à des seules fins pédagogiques, à l’exclusion de toute autre utilisation. Ceci comporte le droit d’afficher sur un ordinateur, un smartphone, une tablette internet ou tout autre moyen existant ou à venir, mémoriser et reproduire le contenu du ou des programmes de coaching acquis pour les fins susvisées. Le client peut aussi faire un tirage papier pour son usage privé et personnel, sous réserve du respect de l’intégrité des documents reproduits et de la mention claire et lisible du copyright.

Article 8 : Confidentialité et responsabilité

Le contenu des séances est confidentiel, comme l’indique le code déontologique de Natacha Aubriot disponible sur selevea.fr. Natacha Aubriot décline toute responsabilité pour les décisions professionnelles et personnelles du client pendant la période du coaching et successivement. En effet, un coach ne se substitue pas à son client et lui laissant l’entière responsabilité de ses choix. Le client est acteur et responsable des engagements et des décisions qu’il prend. En tant que coach, Natacha Aubriot s’engage à accompagner le client à devenir autonome par rapport à l’objectif défini lors de la séance. Elle s’autorise à proposer au client de faire appel à un autre professionnel si l’accompagnement dépasse son champ de compétences.

Les données relatives au client/bénéficiaire sont strictement confidentielles et seront utilisées uniquement dans le cadre de l’accompagnement. Elles ne sont à aucun moment et pour aucun motif, divulguées à des tiers.

Article 9 : Litige

Le droit applicable au présent contrat est le droit français. Tout différent découlant du présent contrat sera soumis, à défaut d’accord amiable, aux tribunaux compétents du siège social de Natacha Aubriot.